Année de référence pour le calcul de la durée des congés :
Ce n’est pas l’année civile, mais la période comprise entre le 01/06 de l’année précédente et le 31/05 de l’année en cours.
14- Droit aux congés payés :
2.5 jours ouvrables par mois (5 semaines/an = 5 semaines x 6 jours ouvrables = 30 jours/an = 30 jours ouvrables/12 mois = 2.5 jours ouvrables/mois)
ou
2.0833 jours ouvrés par mois (5 semaines/an = 5 semaines x 5 jours ouvrés = 25 jours/an = 25 jours ouvrés/12 mois = 2.0833 jours ouvrés/mois)
15- Indemnités congés payés
151- Dans la situation ou le salaire brut mensuel n’a pas subi de baisse « au cours de la période de référence » par rapport au dernier salaire brut au jour du paiement des Indemnités :
1- Calcul par rapport au 10% :
1/10 x Salaire brut mensuel x 12 x nb de jours ouvrables/30 jours
Avec 30 jours = 6 jours ouvrables x 5 semaines
ou
1/10 x Salaire brut mensuel x 12 x nb de jours ouvrés/25 jours
avec 25 jours = 5 jours ouvrés x 5 semaines
2- Calcul par rapport au nombre de jour de CP acquis en jours ouvrables (2.5 par mois) : REGLE DU MAINTIEN SALAIRE
Pour avoir une égalité parfaite avec la règle du 1/10, il faudrait appliquer la formule suivante :
Salaire brut mensuel x nb de jours ouvrables acquis/25
Or dans la pratique le dénominateur n’est pas 25 jours mais 26 (6 jours ouvrables x 4.33333). Cette différence rend plus favorable le 1/10 pour le salarié.
3- Calcul par rapport au nombre de jours de CP acquis en jours ouvrés (2.08333 par mois) : REGLE DU MAINTIEN SALAIRE
Pour avoir une égalité parfaite avec la règle du 1/10, il faudrait appliquer la formule suivante :
Salaire brut mensuel x nb de jours ouvrés acquis/20.83333
Or dans la pratique le dénominateur n’est pas 20.83333 jours mais 21.67 (5 jours ouvrés x 4.33333). Cette différence rend plus favorable le 1/10 pour le salarié..
1er Exemple :
Salaire brut mensuel = 1500 €
Nb de jours ouvrables acquis = 17.5
Indemnité de CP = 1/10 x 1500 x 12 x 17.5/30 = 1050 € = 1500 x 17.5/25
Si on APPLIQUE la règle du maintien salaire stricto sensus : 1500 x 17.5/26 = 1009.62 €
2ième Exemple :
Salaire brut mensuel = 1500 €
Nb de jours ouvrés acquis = 14.583
Indemnité de CP = 1/10 x 1500 x 12 x 14.583/25 = 1050 € = 1500 x 14.583/20.83
Si on APPLIQUE la règle du maintien salaire stricto sensus : 1500 x 14.5833333/21.66667 = 1009.62 €
152- Dans la situation ou le salaire brut mensuel a subi une baisse « au cours de la période de référence » par rapport au dernier salaire brut au jour du paiement des Indemnités :
Calcul uniquement par rapport au 10% :
1/10 x salaire brut cumulé au cours de la période de référence x nb de jours ouvrables/30
ou
1/10 x salaire brut cumulé au cours de la période de référence x nb de jours ouvrés/25
Exemple : c’est généralement le cas si on passe d’un contrat travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel avec maintien du taux horaire.
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